Une mesure temporaire

La sauvegarde de justice est une mesure de protection provisoire, ordonnée pour une année renouvelable au maximum une autre année, qui laisse à la personne majeure sa capacité juridique et la libre gestion de ses intérêts patrimoniaux.
Toutefois, cette mesure la protège des actes qu’elle aurait inconsidérément réalisés,

3 possibilités :

1. La sauvegarde de justice sans mandat spécial : la personne bénéficie d'un régime de protection juridique sans qu'un représentant légal soit nommé (les actes contraires à ses intérêts pouvant être annulés ou révisés en cas de préjudice)
   
   
2. La sauvegarde avec mandat spécial : un mandataire est désigné pour la réalisation d'un certain nombre d'actes dans l'attente d'une éventuelle mesure de tutelle ou de curatelle
   
   
3. La sauvegarde de justice autonome : un mandataire est nommé pour conseiller ou représenter la personne vulnérable pour un acte de disposition précis (par exemple, la vente d'un bien immobilier en indivision ou l'acceptation d'une succession).

L’assistance

La mesure de curatelle est une mesure d’aide, de conseil, d'assistance, de contrôle, destinée aux personnes majeures vulnérables ayant une altération modérée de leurs facultés.
Le curateur n'agit donc pas à la place de la personne protégée mais avec elle, à partir de ce qu'elle souhaite. Une personne sous curatelle reste donc décisionnaire de ses choix.
En cas de désaccord, le juge des contentieux et de la protection peut être saisi pour arbitrer,
Elle s'adresse aux personnes vulnérables qui sont encore en capacité d'apprécier, au moins en partie, de ce qui relève de leurs intérêts.

2 possibilités :

1. La curatelle simple : la personne protégée conserve sa capacité à gérer seule ses revenus et à régler ses charges. Le curateur lui apporte ses conseils si besoin. Il assiste la personne pour les actes touchant à son patrimoine (par exemple, le curateur doit donner son accord pour les opérations effectuées sur l’épargne bancaire ou pour toute disposition à prendre sur les biens immobiliers).
2. La curatelle renforcée : le curateur se voit confier un mandat de gestion des ressources de la personne protégée afin de régler ses charges et en lui reversant les excédents. Pour les actes relatifs au patrimoine, le curateur assiste, comme en curatelle simple, la personne protégée.

Ces deux formes de curatelle peuvent faire l’objet d’un aménagement par décision du juge des contentieux et de la protection. On parle de « curatelle aménagée ».

La représentation

La tutelle est une mesure de protection juridique de représentation.
Les mesures de tutelle concernent les personnes qui ont besoin d'être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile (article 440 du Code Civil).
Les personnes sous tutelle ont une altération importante de leurs facultés mentales et/ou de leurs facultés physiques qui empêchent l'expression de la volonté.
La personne n'est pas ou plus capable de gérer seule ses affaires et ses intérêts. Le tuteur est habilité à signer pour elle tout document, que ce soit pour des actes d'administration, des actes conservatoires ou des actes de disposition,
Le tuteur est tenu à une gestion prudente, une gestion diligente et une gestion avisée, dans le seul intérêt de la personne protégée (article 496 du Code Civil).

3 possibilités :

1. La tutelle familiale ou tutelle simplifiée : elle est prononcée par le juge quand la situation personnelle et patrimoniale de la personne à protéger ne pose pas de difficultés particulières. A défaut de désignation d’un membre de la famille pour l’exercer, elle peut être confiée à un proche de l’adulte vulnérable.
   
   
2. La tutelle avec conseil de famille ou tutelle complète : elle est décidée le plus souvent en raison de l’importance du patrimoine de la personne à protéger. Elle s’exerce de façon collégiale.
   
   
3. La gérance de tutelle ou tutelle exercée par un professionnel : lorsque les conditions de désignation d’un membre de la famille ou d’un proche ne sont pas réunies, ou qu’une tutelle complète n’apparait pas opportune, le juge des tutelles confie la mesure de tutelle à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.