Les requérants (*)
- La personne à protéger
- Le conjoint, concubin, pacsé ou non, vivant avec la personne
- Le Parent ou allié
- La Personne entretenant des liens stables avec le Majeur
Requête
- Formulaire Cerfa n°15891*03
- Expertise médicale (payante)
second cas
Les signalants
- Tiers
- Voisins
- Employeurs
- Services (médico-sociaux, ets de soins ,,,,)
Signalement au procureur de la république
Désignation d'un médecin expert
Certificat médical ciconstancié
Greffe du tribunal du lieu de résidence
Juge des contentieux et de la protection
Instruction
(Auditions, enquête sociale, sauvegarde de justice…)
Audience jugement